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A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le Comité est investi, pour l’exercice de ses fonctions, des pouvoirs accordés à l’agent d’accréditation par l’article 20.
Il peut, si l’appel concerne une demande faite en vertu de l’un des articles 22 à 22.2, ordonner à une association d’élèves ou d’étudiants de tenir un vote au scrutin secret, ou à un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants d’obtenir, dans le délai qu’il fixe, du conseil d’administration de chaque association représentée une résolution confirmant son adhésion.
1983, c. 33, a. 41; 1993, c. 10, a. 26.
41. Le Comité est investi, pour l’exercice de ses fonctions, des pouvoirs accordés à l’agent d’accréditation par l’article 20.
Il peut, si l’appel concerne une demande faite en vertu de l’article 22, ordonner à une association d’élèves ou d’étudiants de tenir un vote au scrutin secret, ou à un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants d’obtenir, dans le délai qu’il fixe, du conseil d’administration de chaque association adhérente une nouvelle résolution confirmant son adhésion.
1983, c. 33, a. 41.
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